- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Christophe Marion
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complète
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« – après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ;
« – le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;
« – après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ; ».
Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.
En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critères géographiques applicables en cas de création d'une police pluricommunale, en permettant aux communes « formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes « limitrophes ». Il modifie pour cela l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement procède à la même précision concernant la mise en commun exceptionnelle d’agents de police municipale, en modifiant pour cela l’article L. 512‑3 du CSI.