Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 avril 2026)
I. – Supprimer l’alinéa 72.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 74, substituer aux mots :
« aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »
les mots :
« au même article 21‑2‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité d’accéder au fichier TAJ pour les policiers municipaux. Ce fichier, outre qu’il contient des informations extrêmement sensibles ne concernant pas que les auteurs d’infractions mais également les victimes, ne permet en effet pas de s’assurer de manière certaine qu’une personne est en état de récidive, son actualisation étant imparfaite.