- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180)., n° 2468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « de manière continue ou non » ;
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « de manière continue ou non » ;
« 3° À la troisième phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « de manière continue ou non » ;
« 4° À la même troisième phrase, après le mot : « chaque », sont insérés les mots : « nouvelle mesure de » ;
« 5° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « de manière continue ou non ». »
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à prévenir les pratiques de contournement du régime de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), révélées par de nombreux travaux de recherche portant notamment sur les MICAS "olympiques" (cf. Nicolas Klausser, Vincent Louis, Lula Michallet et Serge Slama "Les MICAS pendant les JOP, ou l'usage extraordinaire d'outils routiniers", in La Revue des droits de l'Homme, n°29/2026).
En l’état, l’administration peut être tentée de prononcer des mesures successives, discontinues ou présentées comme « nouvelles » afin d’échapper aux garanties attachées au renouvellement, notamment en matière de durée maximale et de contrôle juridictionnel. De telles pratiques portent atteinte à la sécurité juridique et à l’encadrement strict de mesures particulièrement attentatoires aux libertés individuelles.
Le présent amendement prévoit en conséquence de prendre en compte l’ensemble des durées, y compris discontinues, afin de soumettre ces mesures à un régime de renouvellement effectif.