- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180)., n° 2468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les visites et saisies administratives.
À l’instar des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) nous nous opposons aux perquisitions administratives.
D’une part, les services de renseignement disposent de moyens de contrôle particulièrement intrusifs, tels la localisation des personnes, les interceptions de sécurité, ou encore toutes mesures de captation d’images et de sons. Ainsi, les perquisitions administratives constituent une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment au respect de la vie privée.
D’autre part, le recours à ces perquisitions est souvent justifié par une note blanche, qui, comme pour les MICAS, est une note produite par les renseignements dont il est difficile, voire impossible, de contester la légalité. Vincent Sizaire résume ainsi le problème des notes blanches : « Cette impossibilité concrète dans laquelle se trouve placé le justiciable de contester utilement la réalité du « comportement » qui lui est attribué est d’autant plus préjudiciable que le juge n’a pas davantage accès au contenu de l’information classifiée. »
Ainsi, sur la base du soupçon, ou sur la base d’éléments que la personne concernée ne peut que difficilement contester, l’administration peut recourir à une introduction dans le domicile d’un individu. Cette atteinte à la vie privée, alors même que les services de renseignements disposent d’un panel d’outils extrêmement large, est inacceptable dans un État de droit.
Pour toutes ces raisons, nous proposons leur suppression.