- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques, n° 2491
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« pour les marchés dont la durée est inférieure ou égale à douze mois, et à 30 % d’une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois pour les marchés dont la durée est supérieure à douze mois, ».
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir les modalités de calcul actuelles de l’avance versée aux TPE-PME titulaires d’un marché public, selon que la durée du chantier est supérieure ou non à 12 mois.
En plus de porter à 30 % le taux de l’avance aux TPE-PME titulaires d’un marché public, cet article propose de modifier les modalités de calcul du montant de l’avance. Ainsi, quelle que soit la durée du marché, le montant de l’avance serait désormais calculé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, alors qu’il est actuellement calculé, pour les marchés de plus de 12 mois, sur une somme égale à 12 fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Indépendamment de la question du taux, qui pourrait représenter une contrainte de trésorerie importante pour les petites collectivités réalisant des travaux ou achats conséquents, cette modification conduirait ainsi à renchérir le montant de l’avance versée pour les marchés d’une durée supérieure à 1 an.
À titre d’exemple, pour une commune de 3000 habitants qui contracterait un marché public de 200 000 euros pour l’extension et la rénovation de son école élémentaire, sur une durée de 24 mois, et qui se verrait appliquer le taux d’avance de 30 % défendu par la présente proposition de loi :
– Avec le calcul actuel et en retenant le taux proposé, le montant d’avance minimal serait de 30 000 euros (30 % x ((200 000 x 12)/24)) ;
– Avec le calcul proposé au présent article 2, ce montant d’avance minimal serait de 60 000 euros (30 % x 200 000), soit un montant 2 fois supérieur.
Si nous partageons l’objectif d’améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises et de faciliter leur accès à la commande publique, cette modification pourrait impacter négativement certaines collectivités dont le niveau de trésorerie se révélerait insuffisant pour absorber cette hausse, ce qui pourrait in fine les conduire à renoncer à certaines dépenses d’investissement.
Aussi, cet amendement propose de conserver les modalités de calcul actuelles.