- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine, n° 2503
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux établissements mentionnés au I du présent article, dès lors qu’ils ouvrent tous les jours de la semaine. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend supprimer les exonérations de cotisations sociales aux employeurs qui privilégient la maximisation de leurs profits à la santé de leurs salariés.
La présente proposition de loi poursuit la destruction méthodique du droit du travail, sans égard pour les conséquences sanitaires que cela implique pour les salariés.
En effet, le rapport annuel de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale de 2024 montre que pour la quatrième année consécutive, la France fait face à une dégradation de ses indicateurs de sécurité au travail, avec 1297 décès recensés en 2024, soit une moyenne de trois morts par jour. Le secteur de l’alimentation figure parmi les secteurs les plus exposés.
L’essor des pathologies psychiques (+9 % en un an et multipliées par deux depuis 2020) traduit la dégradation structurelle des conditions de travail : intensifications, sous-effectifs, réorganisations permanentes, pression psychique accrue. Pour preuve, les indemnités journalières représentent 46 % des dépenses de la branche AT-MP et augmentent de 10,8 % de plus qu’en 2023. La responsabilité des politiques néolibérales est en cause.
La généralisation du travail dominical par la loi dite « Macron » en est exemple criant. En effet, selon un rapport de l’Institut national de recherche et de sécurité, le dimanche apparaît comme la journée la plus à risque pour l’accidentologie au travail. Parfois un travail le dimanche constitue un second travail et engendre donc davantage de fatigue.
En ce sens, le travail le dimanche implique également une dégradation de la santé des salariés sur le long terme qui pèse in fine sur le budget de la Sécurité sociale. La récente étude de l’Université de Berne a démontré les dommages sanitaires qu cause le travail dominical : troubles du sommeil, dépression, maladies cardio-vasculaires et augmentation du risque d’épuisement émotionnel (Interdisziplinäres Zentrum dür Geschlechterforschung (IFZG) der Universität Bern, « Auwirkungen von Sonntagsarbeit, 2025).
Or, les pathologies associées au travail dominical sont celles qui représentent une part croissante des dépenses de l’assurance maladie. Les maladies cardio-vasculaires et pathologies associées coûtent 29 milliards d’euros (14 % des dépenses) et la santé mentale représente 27,8 milliards (14 % des dépenses également).
Pourtant en dépit de leur responsabilité avérée, les employeurs bénéficient d’exonération de cotisations sociales de sorte à fragiliser le modèle de la Sécurité sociale et la capacité de leurs salariés à se soigner.
Ainsi, il n’existe aucune limite pour les employeurs à la recherche d’une rentabilité indexée sur le déclin sanitaire de leurs salariés.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin à cette déresponsabilisation des employeurs et les contraindre à s’acquitter de leurs cotisations en réponse aux maladies qu’ils génèrent.