- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine, n° 2503
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Thomas Portes
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à l’alinéa 3 les huit alinéas suivants :
« II. – La sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3132‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissement dont les travaux ou les activités relèvent du commerce de gros et de détail, du transport par terre autre que de transport ferroviaire ou des fraudes, graines et jardineries sont exclus du périmètre de cette dérogation permanente de droit. » ;
« 2° Après le mot : « salariés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3132‑13 est ainsi rédigée : « ne peuvent être privés du repos dominical. » ;
« 3° Les articles L. 3132‑25 à L. 3132‑25‑6 sont abrogés ;
« 4° L’article L. 3132‑26 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« c) À la fin du troisième alinéa, les mots : « dans la limite de trois » sont supprimés. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite revenir sur les dérogations au repos dominical.
Parmi les premiers méfaits de l'actuel Président de la République, Emmanuel Macron, se trouve la création d'un régime de dérogation très large à la règle du repos dominical.
Alors ministre de l'Economie, sous la présidence de François Hollande, Emmanuel Macron a porté la loi à l'origine de la création de :
- dérogations permanentes dans de nombreux secteurs dont le commerce ou la jardinerie, y compris pour les magasins de grandes surfaces ;
- dérogations géographiques au repos le dimanche (dans les zones commerciales, les zones touristiques, les gares et leurs abords...) ;
- dérogation à la main des conseils municipaux avec la possibilité pour les maires de déroger jusqu'à 12 fois par an à la règle du repos dominical.
Fait notable, c'est depuis la promulgation de cette "Loi Macron" de 2015 que les salarié.e.s de la grande distribution travaillant en grande surfaces sont contraints au travail le dimanche.
La présente proposition de loi poursuit la multiplication de ces dérogations.
Or, le repos dominical doit redevenir la règle, pour que chacun puisse disposer d'un temps de repos prévisible et en même temps que ses proches.
N'en déplaise aux conservateurs en recherche de paniques morales à agiter, les effets bénéfiques d'une telle mesure excèdent largement d'hypothétique aspects négatifs, comme le fait de devoir acheter des aliments la veille au soir.
C'est pourquoi par cet amendement, nous proposons d'abroger certaines mesures iniques de la "loi Macron", proposée par le Parti Socialiste de 2015 :
- la dérogation au repos dominical dans le commerce, dans les grandes surfaces
- la création de zones commerciales et touristiques de non-droit au repos le dimanche (dérogations géographiques)
- le passage de 5 à 12 dimanches par an où le droit au repos le dimanche n'est pas garanti sur simple décision du maire.