- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine, n° 2503
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3133‑7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement d’un fonds de soutien aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.
« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à une caisse de péréquation inter-entreprises nommée « Fonds de soutien aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises ». Ce fonds garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière de la réduction de la durée légale du travail, du caractère chômé de tous les jours fériés et du rétablissement du repos hebdomadaire dominical d’ordre public.
« Un décret en Conseil d’État détermine le barème ainsi que les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur des travailleurs des petites et moyennes entreprises.
La présente proposition de loi favorise les gérants de chaînes de boulangeries au détriment des petites et moyennes boulangeries artisanales qui représentent pourtant la majorité de l’activité.
Par ailleurs, après avoir tenté d’imposer 7 heures de travail non rémunérées par une nouvelle « journée de solidarité », après avoir souhaité supprimer deux jours fériés (soit une hausse du temps de travail de 14h à 16h), après avoir voté au Sénat une hausse de temps de travail de 8 heures sur l’année, après avoir échoué à supprimer le caractère obligatoirement chômé du 1er mai, le « socle commun » tente une nouvelle offensive sur le droit au repos des salariés.
Cette politique est insupportable alors que le temps de travail progresse continuellement depuis plus de 20 ans (il a progressé de 62 heures depuis 2003) et que les salaires réels ont connu une baisse supérieure à 3 % pendant la crise inflationniste de 2021 à 2024. Le nombre de travailleurs pauvres dépasse amplement les 4 millions.
Cette dégradation des conditions de travail et des rémunérations s’est faite au profit d’une minorité de très riches. Depuis la fin des années 1970, 8 points de valeur ajoutée sont allés à la rémunération du capital (dont 3 points sous la présidence Macron). 32 milliardaires possèdent davantage que 32 millions de Français et il ne faut que 24 minutes à l’un d’entre eux pour percevoir le revenu annuel moyen d’un Français. Sous Emmanuel Macron, ces ultras-riches ont vu leur fortune doubler.
En moyenne, les entreprises françaises se portent bien. Le taux de marges des entreprises non financières a atteint 31,5 % au troisième trimestre 2025. Ces chiffres sont tirés à la hausse par les grandes entreprises et les multinationales, extrêmement profitables.
Les chaînes de valeur se reconfigurent de manière à ce que les petites et moyennes entreprises subissent de plus en en plus l’exploitation commerciale de la part des grands groupes, qui sont les donneurs d’ordre, en capacité de mener les politiques tarifaires agressives et de maximiser l’exploitation des salariés de leur sous-traitants.
À la différence de ces grands groupes qui forment les rouages du capitalisme mondial, les TPE et PME dépendent fortement de la consommation intérieure et notamment de la consommation populaire. Les indépendants et les salariés qui y travaillent ont donc un intérêt à une politique de relance passant par l’augmentation générale des salaires qui produira une hausse des commandes.
Alors que la valeur ajoutée est de plus en plus captée par les grandes entreprises , une politique économique de rupture doit favoriser l’activité des petites et moyennes unités de production tout en transférant la valeur créée vers la rémunération des travailleurs.
Pour ce faire, nous proposons une première étape : la création d’une journée de solidarité des actionnaires servant à financer les TPE et PME sous conditionnalité sociale de la réduction du temps de travail et de hausse des salaires horaires.