- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine, n° 2503
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Thomas Portes
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect du principe de volontariat des salariés, inscrit à de multiples reprises dans le droit du travail.
« Ce rapport produit une analyse détaillée du nombre de salariés ayant effectivement bénéficié de la garantie du volontariat pour le travail dominical et celui des jours chômés depuis l’adoption de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il évalue les abus des employeurs, le nombre de salariés ayant été discriminés pour avoir invoqué cette garantie légale. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande un rapport afin de constater l'hypocrisie de la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression des droits des travailleuses et des travailleurs.
La présente proposition de loi soumise par les macronistes prévoit de déroger une fois de plus au droit au repos dominical. En effet, l'ouverture d'une boulangerie tous les jours de la semaine implique nécessairement de travailler le dimanche pour les salariés.
Afin de masquer la régression des droits des travailleuses et des travailleurs que cela induit, le troisième alinéa renvoie à une limite légale fondée sur le volontariat du salarié prévue à l'article L. 3132-25-4 du code du travail. Ainsi, l'employeur ne peut contraindre son salarié à travailler le dimanche uniquement après avoir recueilli son accord par écrit. Son refus ne peut justifier une mesure discriminatoire.
La disposition précitée a été adoptée dans le cadre de la loi dite "Macron" le 6 août 2015 qui élargit le travail du dimanche à 4 nouvelles catégories de zones dans lesquelles "les entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services". Cette loi augmente aussi de 5 à 12 semaines le nombre de dimanches pour lesquels les maires peuvent décider de l'ouverture des commerces de détails. Le travail devait par principe être volontaire. Mais il existe des dérogations permanentes au volontariat pour les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l'activité ou les besoins du public et les entreprises industrielles bénéficiant d'une dérogation conventionnelle, pour lesquels le travail dominical peut être obligatoire s'il est stipulé dans le contrat de travail.
Cette garantie légale a été peu à peu vidée de sa substance par les conventions collectives, de sorte qu'il est impossible de savoir si les salariés en bénéficient réellement.
En tout état de cause, l'introduction de cette garantie légale méconnaît la réalité des relations entre employeurs et salariés qui se caractérisent par un lien de subordination. Il en résulte une impossibilité matérielle pour le salarié d'aller à l'encontre de la volonté de son employeur.
L'inexistence du volontariat inhérente au contrat de travail est dénoncée par les différentes organisations syndicales.
C'est pourquoi cet amendement de la France insoumise sollicite un rapport pour objectiver l'efficacité de la clause de volontariat, invoquée par les salariés et les abus qu'elle permet.