Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et dans le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler un principe fondamental du droit international, consacré notamment par la Charte des Nations unies.
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes constitue le socle de tout processus de décolonisation.
Son inscription explicite dans le texte permet de garantir que les évolutions institutionnelles se feront dans le respect de ce principe.
Tel est le sens de cet amendement.