- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 2
En renvoyant aux dispositions d’une loi organique la détermination du corps électoral, cet alinéa affaiblit les garanties constitutionnelles encadrant l’exercice du droit à l’autodétermination.
Or, la jurisprudence constitutionnelle et les engagements internationaux de la France imposent que les règles relatives à la participation à un tel scrutin soient définies avec un haut niveau de protection juridique.
L’absence de telles garanties ouvre la voie à des évolutions susceptibles d’altérer la sincérité du corps électoral et, par conséquent, la légitimité du résultat.
La suppression proposée vise à exiger un encadrement constitutionnel plus protecteur de ce droit fondamental.