Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
En confiant l’organisation du scrutin à un décret en Conseil d’État, cet alinéa concentre entre les mains de l’État l’ensemble des leviers d’organisation d’une consultation pourtant décisive pour l’avenir du territoire.
Une telle centralisation est difficilement conciliable avec l’exigence d’impartialité et de neutralité dans un processus de décolonisation.
Elle peut nourrir un sentiment de défiance et fragiliser la légitimité du scrutin.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une organisation plus transparente, pluraliste et partagée de la consultation.