Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 5
Exposé sommaire
La répartition des compétences telle qu’envisagée dans cet alinéa maintient une asymétrie fondamentale entre l’État français et les institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Sous couvert d’organisation institutionnelle, le dispositif consacre en réalité une logique de tutelle, dans laquelle les compétences essentielles demeurent contrôlées par l’État.
Cette architecture est incompatible avec l’exigence d’une autonomie réelle et constitue un frein à l’exercice effectif du droit à l’autodétermination.
Sa suppression vise à ouvrir la voie à une véritable redistribution des compétences, définie par les acteurs locaux eux-mêmes.