Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 8
Exposé sommaire
Sous des termes apparemment consensuels, cet alinéa institue une relation déséquilibrée dans laquelle l’État conserve l’initiative et le contrôle, en « associant » les institutions locales à ses propres compétences.
Cette logique d’association, loin de consacrer une autonomie, traduit une hiérarchie persistante entre l’État et la Nouvelle-Calédonie.
Elle entretient une forme de dépendance administrative incompatible avec un processus d’émancipation.
La suppression de cet alinéa vise à substituer à cette logique descendante une véritable capacité d’initiative locale.