Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 11
Exposé sommaire
Cet alinéa traite du statut civil coutumier dans un cadre défini par la loi organique, c’est-à-dire sous l’autorité de l’État.
Une telle approche ne reconnaît pas pleinement la légitimité et l’autonomie des systèmes coutumiers, qui constituent pourtant un élément fondamental de l’identité kanak.
Elle perpétue une vision centralisée du droit, au détriment du pluralisme juridique.
Sa suppression vise à permettre une reconnaissance pleine et entière des droits coutumiers, définis par les autorités concernées.