Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 13, après le mot :
« ressources » ,
insérer le mot :
« dans le respect du principe de solidarité »
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle l'impératif rééquilibrage mentionné dans l'accord de Nouméa et qu'il convient de ne pas perdre de vue puisqu'il s'agit au demeurant d'un objectif à valeur constitutionnelle.
Il est en effet essentiel de conserver - compte tenu des inégalités territoriales en Nouvelle-Calédonie - une logique de solidarité entre ces territoires.