Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , afin de corriger les déséquilibres issus de l’histoire coloniale du territoire »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner au mécanisme de solidarité une finalité explicite de correction des déséquilibres hérités de l’histoire coloniale.
Dans un contexte de décolonisation, la solidarité ne peut être conçue comme un simple outil de redistribution neutre, mais doit participer à la réparation des inégalités structurelles.
Il s’agit d’inscrire cette exigence dans la logique même du dispositif.