Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 15
Exposé sommaire
Cet alinéa constitue l’un des points les plus problématiques du texte en interdisant explicitement toute évolution qui remettrait en cause la nature des liens entre la Nouvelle-Calédonie et la France.
Il revient ainsi à verrouiller constitutionnellement l’avenir institutionnel du territoire, en contradiction directe avec le principe d’autodétermination.
En empêchant toute évolution librement décidée, le texte consacre une limitation inacceptable du choix démocratique.
Sa suppression est indispensable pour garantir la liberté de déterminer l’avenir institutionnel du territoire.