Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 17
Exposé sommaire
L’exigence d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour adopter la Loi fondamentale peut apparaître comme une garantie de stabilité, mais elle comporte également un risque de blocage institutionnel.
Dans un contexte politique marqué par des clivages profonds, un tel seuil peut empêcher l’émergence de compromis et retarder indéfiniment l’évolution institutionnelle.
Cette rigidité est d’autant plus problématique qu’elle s’applique à un processus de sortie de la colonisation.
La suppression de cet alinéa vise à éviter toute paralysie et à permettre une dynamique politique plus ouverte.