Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 18
Exposé sommaire
En soumettant la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, cet alinéa maintient une tutelle juridictionnelle directe de l’État sur un texte pourtant destiné à organiser les institutions locales.
Une telle disposition limite fortement la portée de cette Loi fondamentale, en la plaçant sous le contrôle d’une juridiction nationale.
Dans une logique de décolonisation, il apparaît incohérent de soumettre l’expression institutionnelle locale à un contrôle extérieur.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une véritable autonomie normative.