Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 22
Exposé sommaire
La possibilité d’intégrer une charte des valeurs dans la Loi fondamentale peut apparaître positive, mais elle reste entièrement encadrée par un dispositif constitutionnel qui limite l’autonomie réelle du territoire.
Dans ces conditions, cette charte risque de n’avoir qu’une portée symbolique, sans véritable effectivité.
Elle pourrait également être utilisée pour imposer des références extérieures aux réalités locales.
La suppression de cet alinéa vise à éviter toute instrumentalisation de la notion de valeurs.