- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 2.
En tirant les conséquences d’un nouveau report électoral, cet alinéa prolonge artificiellement les mandats en cours, sans validation démocratique.
Ce mécanisme participe d’une logique préoccupante : celle d’un allongement répété des mandats sans consultation des électeurs. Après plusieurs reports successifs, cette situation devient difficilement justifiable au regard des principes démocratiques.
Elle revient à priver durablement les électeurs de leur droit à renouveler leurs représentants. Dans un territoire où la question de la légitimité politique est particulièrement sensible, une telle prolongation ne peut qu’accroître la défiance. Les élections doivent se tenir à l’échéance prévue, et non être continuellement repoussées.
La suppression de cet alinéa vise à refuser cette prolongation sans mandat populaire et à défendre le principe de souveraineté démocratique.