- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« librement ».
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend affirmer que c'est l'Etat de la Nouvelle-Calédonie qui doit disposer librement des ressources du territoire.
Si les provinces peuvent disposer de ressources, c'est dans le cadre fixé par l'Etat de Nouvelle-Calédonie avec le souci d'assurer le principe de solidarité entre les provinces.
Tel est le sens de cet amendement.