- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – un mécanisme de transfert de compétences des provinces vers l’État de la Nouvelle-Calédonie ; ».
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend créer un mécanisme permettant de transférer des compétences des provinces vers l'Etat de Nouvelle-Calédonie.
Il s'agirait ainsi de créer un dispositif miroir à celui prévu par le texte.
La répartition des compétences au sein du système institutionnel de la Nouvelle-Calédonie doit être souple afin de laisser une marge d'appréciation aux acteurs au fil du temps.
Tel est le sens de cet amendement.