- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (n°2515)., n° 2576-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabrielle Cathala
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les frais d’expertise comptable supportés par les candidats. Ce rapport détaille la distribution statistique de ces frais, et la variation des frais en fonction du type et du lieu de l’élection.
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la réalisation d’un rapport sur les frais d’expert-comptable réglés par les candidats aux élections, ainsi que la distribution statistique de ces frais.
Nous le redisons, en faisant tomber une barrière financière pour la capacité des candidats, et en particulier des candidats les plus modestes à se présenter à une élection, la présente proposition de loi va dans le bon sens, et nous ne nous opposerons pas à son adoption conforme une fois levées les différentes interrogations.
Le rapport mis à disposition par le Sénat pour éclairer les deux chambres sur les frais d’expert-comptable qui pèsent sur les candidats n’est pas inintéressant, mais il se révèle parcellaire.
Au-delà des moyennes des dépenses en frais d’expert-comptable, quelle est véritablement la distribution de ces frais d’une élection à l’autre ? Quels sont la variance et l’écart-type de ces frais ? Autant d’éléments qui seraient pourtant essentiels pour mesurer les risques d’abus dans le remboursement de ces frais.
Dans ces frais d’expert-comptable, quelle est la part dédiée au respect des obligations de l’article L. 52 11 1 du code électoral, et peuvent donc être considérés comme absolument contraints ? Que représentent les autres frais éventuels d’expert-comptable qui sont alors facultatifs et à la discrétion des candidats ?
Il s’agit d’autant de questions qui restent aujourd’hui sans réponse. Nous interpellons donc le rapporteur afin d’obtenir plus d’information en la matière, faute de quoi nous demandons un rapport permettant d’éclairer le travail parlementaire.