Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800)., n° 2606-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°71 (Rect)
(mercredi 8 avril 2026)
À l’alinéa 1, après le mot :
« consultées »,
insérer les mots :
« par référendum ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel visant à préciser les modalités de la consultation.