- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495)., n° 2612-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 garantit un déploiement uniforme, sur l’ensemble du territoire, du réseau des partenaires commerciaux de la carte famille. »
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un accès effectif aux avantages de la carte famille sur l’ensemble du territoire national.
Si certains territoires sont, de fait, exclus des avantages liés au réseau ferroviaire, en particulier les territoires ultramarins, il convient de veiller à ce que les autres avantages, notamment culturels et sportifs, soient suffisamment développés et accessibles afin de compenser ces spécificités territoriales.
Cet amendement prévoit ainsi que l’UNAF (Union nationale des associations familiales) garantisse un déploiement des partenariats commerciaux sur l’ensemble du territoire, afin que toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence, puissent bénéficier des avantages de la carte famille.