- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492)., n° 2613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il existe des éléments de nature à faire suspecter une occupation sans droit ni titre du logement, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en informe sans délai l’autorité administrative compétente ainsi que le propriétaire du logement, lorsqu’il est identifiable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à permettre un signalement rapide des situations susceptibles de révéler une occupation sans droit ni titre du logement, notamment lorsque des éléments objectifs permettent d’en suspecter l’existence lors de la souscription d’un contrat d’énergie.
En l’état du droit, ces situations peuvent ne pas être détectées immédiatement, ce qui retarde l’intervention des autorités compétentes et complique les démarches des propriétaires.
Le présent dispositif prévoit que le fournisseur informe sans délai l’autorité administrative compétente ainsi que le propriétaire du logement, lorsqu’il est identifiable, afin de permettre une réaction rapide.
Un renvoi au décret en Conseil d’État permet d’encadrer les conditions de mise en œuvre de cette obligation.