- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492)., n° 2613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sandrine Nosbé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Laurent Alexandre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Farida Amrani
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Rodrigo Arenas
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Raphaël Arnault
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Anaïs Belouassa-Cherifi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Carlos Martens Bilongo
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Manuel Bompard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Idir Boumertit
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Louis Boyard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Pierre-Yves Cadalen
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sylvain Carrière
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Bérenger Cernon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Éric Coquerel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sébastien Delogu
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aly Diouara
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Alma Dufour
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Karen Erodi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Feld
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Emmanuel Fernandes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Perceval Gaillard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Zahia Hamdane
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Bastien Lachaud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Abdelkader Lahmar
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Maxime Laisney
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Le Coq
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Le Gall
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jérôme Legavre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sarah Legrain
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Claire Lejeune
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Murielle Lepvraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Marie Mesmeur
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Manon Meunier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Danièle Obono
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Nathalie Oziol
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
François Piquemal
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Loïc Prud'homme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Saint-Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Taché
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'assurance habitation à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné et de son identité.
Comme pour les autres articles, alors que tous les groupes parlementaires de la macronie jusqu'au RN passent leur temps à tout vouloir "simplifier", les voilà qui souhaitent complexifier pour les consommateurs comme pour les fournisseurs la souscription de contrats qu’ils soient d’énergie ou autres.
En effet, l’ensemble de cette proposition de loi va créer une complexité excessive. Les compagnies d'énergie, d’eau, d’assurance habitation et d’internet vont devoir maintenant se lancer dans des services de contrôles d'identité et de titre d’occupation.
Pourtant nous n'avons aucune donnée sur le nombre de cas qui seraient réellement concernés par cette proposition de loi et il est impossible de démontrer qu'elle répond à une réelle problématique.
Le seul chiffre que le rapporteur était capable de mobiliser est celui de 150 000 fraudes estimées chaque année par Enedis, mais ce chiffre recouvre un ensemble de réalités différentes qui ne correspondent pas spécifiquement au sujet de cette proposition de loi.
Avec la macronie, on découvre ainsi le squatteur de Schrödinger : Celui qui dévaste et saccage votre logement tout en étant suffisamment consciencieux pour souscrire à une assurance habitation.