- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, n° 2619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Ségolène Amiot
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Matthias Tavel
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Andrée Taurinya
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Aurélien Taché
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Anne Stambach-Terrenoir
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Ersilia Soudais
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Aurélien Saintoul
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Arnaud Saint-Martin
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Jean-Hugues Ratenon
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Loïc Prud'homme
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Thomas Portes
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François Piquemal
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René Pilato
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Mathilde Panot
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Nathalie Oziol
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Danièle Obono
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Sandrine Nosbé
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Jean-Philippe Nilor
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Manon Meunier
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Marie Mesmeur
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Marianne Maximi
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Damien Maudet
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Élisa Martin
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Antoine Léaument
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Murielle Lepvraud
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Claire Lejeune
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Sarah Legrain
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Jérôme Legavre
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Élise Leboucher
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Arnaud Le Gall
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Aurélien Le Coq
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Maxime Laisney
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Abdelkader Lahmar
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Bastien Lachaud
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Andy Kerbrat
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Mathilde Hignet
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Zahia Hamdane
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David Guiraud
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Clémence Guetté
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Perceval Gaillard
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Sylvie Ferrer
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Emmanuel Fernandes
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Mathilde Feld
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Karen Erodi
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Alma Dufour
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Aly Diouara
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Sébastien Delogu
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Jean-François Coulomme
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Éric Coquerel
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Hadrien Clouet
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Sophia Chikirou
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Bérenger Cernon
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Gabrielle Cathala
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Sylvain Carrière
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Aymeric Caron
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Pierre-Yves Cadalen
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Louis Boyard
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Idir Boumertit
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Manuel Bompard
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Carlos Martens Bilongo
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Christophe Bex
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Ugo Bernalicis
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Raphaël Arnault
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Rodrigo Arenas
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Farida Amrani
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Gabriel Amard
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant en détail les effets de la réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’allocation retour à l’emploi pour les personnes de plus de 55 ans. Ce rapport analyse notamment l’impact de ces mesures sur le retour à l’emploi des seniors, en distinguant selon l’âge, le sexe, le niveau de qualification et le secteur d’activité, les conséquences sur la santé des personnes arrivant en fin de droit, les conséquences en matière de précarisation, notamment le recours accru aux minima sociaux ou aux dispositifs de solidarité et les effets sur les conditions de départ à la retraite, notamment en termes de décote ou de report de liquidation des droits.
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer l'ampleur des conséquences délétères de la politique macroniste pour les séniors.
Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la continuité de la politique libérale qui entend obliger les séniors à travailler plus longtemps sans tenir compte de leur état de santé. En effet, les personnes de plus de 57 ans sont celles susceptibles de connaître la plus forte réduction de leur durée d'indemnisation à raison de 6 mois et demi.
Dans ces conditions, alors que l’âge légal de départ à la retraite s’allonge et que les salariés licenciés ou au chômage à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle demeurent durablement coincés dans un sas de précarité, basculant de plus en plus vers l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA).
Selon l’Insee (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points.
Selon la Dares le chômage des séniors est en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultés persistantes en fin de carrières.
La bascule dans le sas de précarité n'est pas sans conséquence pour la santé des séniors et donc sur les autres branches de la Sécurité sociale.
C'est pourquoi, cette demande de rapport permettrait d'évaluer les conséquences sur le long terme des effets pour les séniors d'une réduction continuelle de la durée d'indemnisation.