- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494)., n° 2620-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« pris conjointement avec le ministre de la justice ».
Le texte prévoit la fixation du montant de la pension alimentaire par application d’un barème défini par arrêté.
Toutefois, en l’état des pratiques, il existe une pluralité de barèmes : celui utilisé par les juridictions et celui utilisé par les organismes débiteurs des prestations familiales.
Cette coexistence est source d’illisibilité pour les parents et peut fragiliser les démarches de fixation ou de révision amiable.
Les travaux d’évaluation du dispositif d’intermédiation financière ont d’ailleurs mis en évidence les difficultés liées à cette dualité.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir que le barème soit établi conjointement par les autorités compétentes, afin de garantir sa cohérence, sa lisibilité et son appropriation par les familles.