- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494)., n° 2620-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Annuellement à la demande de l’un des parents ou, à défaut, tous les trois ans lorsque la pension alimentaire est versée dans les conditions prévues au II ou que l’organisme débiteur a connaissance de cette pension en application du second alinéa du IV, »
les mots :
« Sur le fondement du revenu imposable mentionné à l’article 13 du code général des impôts du parent créancier »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus fiable le suivi des changements de situation des parents créanciers d’une pension alimentaire, en prévoyant que les CAF peuvent utiliser les données de revenus fiscaux pour constater des évolutions de revenu justifiant une actualisation du montant de ladite pension.
En l’état de l’article, c’est au parent débiteur de « signaler au CAF tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution ».
Malheureusement, on peut douter de la diligence de certains parents à signaler à la CAF que leurs revenus ont évolué, notamment s’ils ont augmenté.
Pour contourner ces oublis ou ces mauvaises intentions, il est proposé que les données mensuelles de revenu fiscal soient utilisées par les CAF pour constater si le parent débiteur connaît des évolutions de revenu susceptibles de justifier une actualisation du montant de la pension alimentaire.
Ainsi, la logique de cet amendement est que les parents débiteurs n’aient pas à être proactifs en la matière, mais que les CAF aient automatiquement accès à toutes les données nécessaires pour calculer au mieux le montant le plus juste de pension alimentaire.
Tel est l’objet du présent amendement.