- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494)., n° 2620-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 14, après le mot :
« informations »
insérer les mots :
« de manière intentionnelle ».
Le texte crée une incrimination pénale en cas de non-déclaration des informations nécessaires à l’application du barème.
Toutefois, il ne précise pas le caractère intentionnel de ce manquement.
Or, en droit pénal, le principe de responsabilité suppose que l’infraction soit constituée par un comportement volontaire.
En l’absence de cette précision, des situations d’erreur ou d’omission involontaire pourraient être pénalement sanctionnées.
Le présent amendement vise donc à préciser le caractère intentionnel de l’infraction, afin d’en garantir la proportionnalité et la sécurité juridique.