- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494)., n° 2620-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Cette décision est motivée. Elle précise sa nature juridique, ses effets et les voies de recours ouvertes aux parents. »
La présente proposition de loi confie à l’organisme débiteur des prestations familiales une compétence nouvelle de fixation du montant de la pension alimentaire, y compris en l’absence de décision judiciaire préalable.
Une telle évolution, qui modifie l’équilibre entre intervention administrative et intervention du juge, nécessite un encadrement juridique précis afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et la protection des droits des parents.
En l’état, le texte ne précise ni la nature juridique de la décision prise, ni ses effets, ni les voies de recours ouvertes aux parents.
Le présent amendement vise donc à prévoir que cette décision soit motivée et qu’elle précise explicitement ces éléments, afin d’assurer la lisibilité du dispositif, de prévenir les contentieux et de garantir son effectivité pour les familles concernées.