- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494)., n° 2620-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans le cadre d’une procédure contradictoire ».
Le texte prévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales peut fixer le montant de la pension alimentaire après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parents.
Toutefois, une telle formulation ne garantit pas pleinement le respect des droits des parties, dans la mesure où elle laisse à l’organisme une simple faculté.
Or, la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant repose sur des éléments essentiels de la situation des parents, notamment leurs ressources et les besoins de l’enfant.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable de consacrer le principe du contradictoire, en permettant à chacun des parents de présenter ses observations et de produire les pièces utiles.
Le présent amendement vise ainsi à transformer cette faculté en garantie procédurale, tout en maintenant un dispositif simple et opérationnel.