- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°2408)., n° 2628-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De représentants de la société civile issus d’organisations de recherche indépendantes et d’associations œuvrant dans les domaines du patrimoine, de la mémoire et de la coopération interculturelle. »
Cet amendement vise à renforcer la représentation de la société civile au sein de la commission nationale des restitutions.
En l’état, la composition de la commission repose principalement sur des représentants institutionnels et des personnalités qualifiées issues du monde académique et administratif. Si cette expertise est indispensable, elle demeure insuffisante pour appréhender pleinement les enjeux mémoriels, sociaux et culturels liés aux restitutions.
En effet, les demandes de restitution ne concernent pas uniquement des États ou des institutions, mais engagent également des communautés, des diasporas et des acteurs de terrain directement concernés par l’histoire des objets et leur signification culturelle. Leur absence du processus décisionnel constitue une limite importante du dispositif actuel et perpétue ainsi une asymétrie dans les rapports et liens entretenus entre la France et ces différents acteurs.
L’intégration de représentants de la société civile permettrait d’enrichir les travaux de la commission, de diversifier les points de vue et de renforcer la légitimité de ses avis. Elle contribuerait également à inscrire la politique de restitution dans une démarche plus démocratique et inclusive, en reconnaissant la pluralité des acteurs concernés par ces enjeux, notamment liés à notre histoire coloniale.
Par cet amendement le groupe Écologiste et sociale affirme sa volonté de dépasser une approche strictement étatique et technocratique, au profit d’une gouvernance plus ouverte, transparente et représentative.