- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Aurélien Saintoul
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à établir une comparaison entre les différents dispositifs d’emplois réservés à l’échelle européenne.
Le dispositif des emplois dits « réservés » vise à favoriser l’accès aux postes de la fonction publique aux militaires et anciens militaires blessés.
Le dispositif actuel n’est toutefois pas satisfaisant : l’étude d’impact du présent projet de loi rapporte que sur la période 2020‑2024, près de 400 militaires se sont inscrits via ce dispositif, et environ 600 civils. Seuls 117 militaires et moins de 100 civils ont été recrutés.
Dans sa version actuelle, ce dispositif produit une inadéquation entre les emplois effectivement proposés et réservés par les administrations d’une part, et les attentes et candidatures des personnes éligibles au dispositif d’autre part.
Pourtant, la modification proposée par cet article vide dans les faits le dispositif de sa substance. Exception faite du changement de nom, certes plus valorisant, le dispositif proposé des « emplois de reconnaissance nationale » ne présente aucune amélioration : l’obligation de réserver un pourcentage des emplois mis au recrutement par les administrations centrales est au contraire supprimée, de même que le processus de sélection spécifique des bénéficiaires. Seul reste l’accompagnement par Défense Mobilité.
Cette évolution n’est pas satisfaisante ; si le dispositif des « emplois réservés » est effectivement lacunaire, sa suppression de facto ne pourra pas améliorer la situation de ses bénéficiaires potentiels.
Le ministère des armées sait par ailleurs se donner les moyens d’accompagner la reconversion dans le civil de ses anciens membres. Ainsi, la Mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG) consacre en moyenne 16 000 euros par général en accompagnement et en formation pour soutenir la deuxième partie de leur carrière après leur départ des armées. La question de l’efficacité des dispositifs de reconversion est surtout liée aux moyens qui leur sont attribués, eux-mêmes découlant d’une décision avant tout politique.
Aussi, avant toute décision, un rapport détaillant les processus en place dans les pays voisins permettrait donc d’envisager d’autres pistes de transformation que celle proposée par cet article.