- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les territoires caractérisés par une pression de prédation avérée au regard des attaques constatées, des autorisations de tir de défense peuvent être délivrées de manière anticipée. »
Le dispositif actuel repose principalement sur des interventions postérieures aux attaques constatées.
Or, les retours de terrain montrent que cette approche réactive atteint ses limites dans les territoires où la présence du loup est durablement installée et où les attaques sont récurrentes.
Dans ces zones, l’absence de possibilité d’intervention anticipée conduit à une répétition des dommages et à une dégradation continue des conditions d’exploitation.
Le présent amendement vise à introduire une faculté d’autorisation anticipée des tirs de défense dans les territoires les plus exposés.
Il s’agit de passer d’une logique exclusivement réactive à une logique de prévention opérationnelle, mieux adaptée aux réalités de terrain et à la protection des activités d’élevage.