Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 29 avril 2026)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »
Exposé sommaire
Dans certains territoires, la cohabitation entre le loup et l’élevage extensif est devenue impossible.
Cet amendement permet de créer des zones prioritaires de protection des troupeaux, dans lesquelles
la régulation du loup est renforcée.