Fabrication de la liasse

Amendement n°CD238

Déposé le vendredi 24 avril 2026
Discuté
Retiré
(mercredi 29 avril 2026)
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une interdiction réglementaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement ainsi que celui portant sur l'article L.332-3 proposent de mettre un terme aux inégalités qui existent entre les éleveurs selon le territoire où pâturent leurs troupeaux. Il lève l'interdiction ainsi que la possibilité d'interdire la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et les réserves nationales.