- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les recours contentieux contre les décisions prises en application du présent article ne sont plus recevables au-delà d’un délai de deux mois à compter de leur publication, ce délai n’étant pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. »
Cet amendement vise à sécuriser les projets de stockage d’eau en encadrant strictement les délais de recours contentieux.
Trop souvent, les projets hydrauliques à vocation agricole sont retardés par des recours tardifs qui créent une instabilité juridique préjudiciable aux investissements des exploitations.
Par ailleurs, l’usage systématique de recours gracieux par les opposants permet souvent de prolonger artificiellement les délais de contestation, retardant d’autant le démarrage des chantiers et la sécurisation de la ressource pour les exploitations. Cela est préjudiciable à la viabilité économique des projets et à la souveraineté alimentaire de nos territoires.
Afin de garantir une visibilité réelle aux porteurs de projets, cet amendement propose de fixer un délai de deux mois ferme à compter de la publication de la décision.