- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Cet amendement vise à instaurer un cadre juridique pour la recharge active des nappes phréatiques, alors même que les évolutions attendues de la ressource en eau font peser un risque de baisse durable des réserves souterraines. Les excédents d’eaux de surface observés en période de hautes eaux pourraient être mobilisés pour soutenir ces nappes. Dès 2016, l’ANSES avait identifié cette pratique comme une option pertinente, sous réserve d’un encadrement adapté.
Si le projet de loi aborde la question du stockage des eaux de surface, il n’intègre pas de dispositif spécifique pour la recharge active des nappes. Or, cette approche constitue un complément efficace aux outils existants, tant pour accompagner l’adaptation au changement climatique que pour sécuriser les usages agricoles, renforcer les aquifères et améliorer la gestion territoriale de l’eau.
Le présent amendement vise donc à poser un cadre législatif, en confiant à un décret en Conseil d’État le soin de définir les conditions d’autorisation, de suivi et de financement. L’enjeu est de permettre l’émergence de ces pratiques.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.