- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 16, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Il détermine en conséquence les zones soumises à contrainte environnementales. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein d’une aire d’alimentation du captage.
En l’état actuel de la réglementation, la mise en place d’une ZSCE peut être mise en place par le préfet, à la demande de la collectivité gestionnaire.
Le présent amendement vise donc à passer d’une faculté réglementaire à une obligation légale pour mieux prévenir et anticiper les risques de pollutions des captage d’eau.
Le cadre réglementaire de la ZSCE est aujourd’hui trop faible pour répondre aux enjeux de préservation de la ressource en eau.
Il apparaît essentiel que le préfet puisse, en lien avec les collectivités concernés, mettre en place une concertation de haut niveau avec les agriculteurs géographiquement concernés par une aire d’alimentation du captage pour délimiter une zone soumise à contrainte environnementale avec un programme d’actions précis qui accompagne financièrement et techniquement la transition des pratiques agricoles visées.
Plusieurs exemples locaux témoignent de la réussite de ces plans d’actions dés lors que l’ensemble des enjeux de préservation de la ressource en eau sont exposés aux différents acteurs concernés, avec la mise en place de solutions adaptées et d’un accompagnement financier et technique.
Tel est le sens du présent amendement.