- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« réparti par département en fonction de l’estimation de la population lupine et de la pression de prédation constatée lors des campagnes précédentes, ».
Aujourd’hui, l’État fixe un quota national de loups pouvant être abattus chaque année. Ce quota est utilisé librement sur le territoire : il n’y a pas de répartition par zone. Une fois le plafond atteint, on arrête tous les tirs, même dans les territoires encore très touchés.
Le dispositif proposé par l'amendement change deux choses :
- Une répartition territoriale des quotas : le quota national serait divisé en « sous-quotas par département » en fonction du nombre de loups présents localement et du niveau de prédation
- Une partie du quota ne serait pas attribuée toute de suite. Elle serait gardée en réserve nationale, mobilisable en cours d’année.
Concrètement, les départements les plus touchés pourraient prélever davantage de loups au lieu d’être bloqués par un quota national déjà consommé ailleurs. Cela permet donc de réagir rapidement et efficacement en cas de hausse soudaine des attaques dans un territoire touché.