Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 29 avril 2026)
Xavier Roseren
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« ce que la personne se soit acquittée de ses obligations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel