Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 29 avril 2026)
Xavier Roseren
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au-delà d’un délai »
le mot :
« plus ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« à compter de »
le mot :
« après »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel