- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 8, après le mot :
« quantitative »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du comité de bassin et compatibilité avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».
Cet amendement vise à renforcer les décisions du préfet en valorisant le rôle du comité de bassin dans l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
Il tend à consacrer au niveau législatif les compétences de l'autorité administrative, aujourd’hui principalement définies par voie réglementaire. En effet, bien qu’un cadre réglementaire existe déjà, il apparaît nécessaire de sécuriser et de renforcer ces dispositions par la loi.
Si le préfet conserve la capacité, et parfois la nécessité, de prendre des décisions dans l’intérêt général, il convient néanmoins de garantir une place centrale au comité de bassin, dont la légitimité repose sur sa composition et son caractère représentatif des acteurs du territoire.