Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 29 avril 2026)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« vulnérables »
les mots :
« contributives ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévenir toute confusion sémantique.
En effet, le terme « vulnérables » est employé par les textes européens, notamment à travers la directive « nitrates ».
Dès lors, il est proposé de lui substituer le terme « contributrices », afin d’éviter tout risque de confusion et de prendre en compte l’ensemble des pollutions en question.