Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE169
(mardi 5 mai 2026)
Julien Dive
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa. :
« par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, tenant compte du champ d'application de l'article 2 qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux territoires ultra-marins relevant des régions ultra-périphériques (RUP) de l'Union européenne ; or la collectivité de Saint-Martin est la seule à relever de ce statut parmi les collectivités de l'article 74 de la Constitution.