Fabrication de la liasse

Amendement n°CE229

Déposé le mercredi 29 avril 2026
Discuté
Rejeté
(mardi 5 mai 2026)
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de monsieur le député Iñaki Echaniz

Iñaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

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Photo de madame la députée Pascale Got

Pascale Got

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Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

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Photo de monsieur le député Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander l’introduction, par amendement du Gouvernement, de l’ensemble des dispositifs visant à renforcer et à améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien‑être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux.

La concurrence déloyale subie par nos agriculteurs est un élément central de leurs revendications légitime. Aussi, il apparaît nécessaire que le Gouvernement fasse connaître à la représentation nationale ses intentions en matière de renforcement de la lutte contre l’introduction sur notre marché intérieur de produits et denrées alimentaires ne respectant pas nos normes de production. 

Ce sujet nécessite une réponse extrêmement forte des pouvoirs publics qui doivent changer la manière de procéder sur les contrôles aux importations. La logique de libre circulation des biens et marchandises dans l’espace Schengen doit imposer à la France et à l’Union européenne un changement de méthode radical pour mieux contrôler les importations en provenance de l’étranger. 

Le problème de la concurrence déloyale ne se réglera pas sans de nouvelles règles de certifications des produits importés depuis le pays exportateur pour vérifier que les normes de production respectent celles qui s’appliquent en France et au sein de l’Union européenne. Sans quoi, les pouvoirs publics resteront dans une forme d’hypocrisie et d’impuissance dans la réponse apportée à cet enjeu majeur.